CONDITIONS GENERALES DE LA S.A. VERRAX

 

qui sont d’application au contrat présent et à tous les suppléments, offres et commandes complémentaires, et qui règlent les acceptations et la formation et l’exécution du contrat

 

 

1. Toutes nos livraisons et tous nos travaux sont soumis aux conditions décrites ci-après, qui font partie de tous les contrats conclus avec la S.A. VERRAX. Toutes modifications et conventions orales sont uniquement valables après notre confirmation écrite ferme. Nous ne pouvons prendre en considération  d’autres conditions auxquelles les commettants et fournisseurs pourraient se référer dans leurs documents.

2. Toute offre est sans engagement. La S.A. VERRAX peut à tout moment le retirer sans, avoir à justifier les motifs de sa décision, tandis que la S.A. VERRAX n’est tenue aux livraisons qu’après confirmation écrite de sa part.

3. Toutes nos factures sont payables au comptant net à échéance, à Bruxelles, les taxes éventuelles sont à charge du client. La marchandise livrée reste la propriété de la société Verrax jusqu’au paiement de la facture concernée.  Ces modalités de paiement ne sont en rien modifiées par un règlement par lettres de changes acceptées, toute novation étant exclue.  Le défaut de paiement d’une lettre de change ou la non-observation des conditions de paiement entraîne immédiatement et sans mise en demeure préalable l’exigibilité de tout autre montant facturé.  Toute facture non réglée à l’échéance sera immédiatement majorée d’un intérêt de 2 % par mois à partir de la date d’échéance de la facture, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.  Les montants non réglés, trente jours après leur date d’échéance ou après l’expiration du délai de paiement accordé, seront majorés d’une indemnité de 10 % sans préjudice des intérêts moratoires.

4. En cas de livraison partielle, le prix de marchandises non encore livrées sera immédiatement exigible, ceci au cas où les marchandises déjà livrées et facturées n’étaitent pas réglées dans les délais convenus. L’un et l’autre ne modifient en rien le droit de la S.A. VERRAX de considérer le contrat concernant les marchandises non encore livrées comme résilié de plein droit et d’exiger de ce chef des dommages-intérêts fixés forfaitairement à 30 % du prix de vente. En ce qui concerne toute autre marchandise commandée, qui ne serait pas enlevée par le client, quelle qu’en soit la raison, la S.A. VERRAX a le droit soit d’exiger l’exécution du contrat, soit de considérer le contrat comme résilié de plein droit. Dans ce dernier cas, les dommages-intérêts sont fixés forfaitairement à 30 % de prix de vente, redevable par le client.

5. Les délais de livraison dépendent des possibilités d’approvisionnement et de fabrication de la S.A. VERRAX et sont en conséquence, toujours communiqués à titre de renseignement. De ce fait, ils sont approximatifs et ne peuvent être considérés comme un engagement formel.

En cas de retard, quelle qu’en soit la cause, le client ne pourra jamais prétendre à une indemnité quelconque, à l’annulation de la commande ou à la résiliation du contrat. Pour les articles décorés ou poinçonnés, le délai de livraison indiqué n’est entame qu’après approbation et/ou réception de l’acompte.

6. Si, après avoir fait une offre ferme ou après avoir accepté une commande ou pendant son exécution, les prix augmentaient, suite à des circonstances sur lesquelles la S.A. VERRAX n’a aucune influence, comme p.ex. l’augmentation des salaires, du prix des matériaux, des frais de transport, taxes, droits et réévaluation, la S.A. VERRAX est autorisée à adapter les prix convenus.

7. La S.A. VERRAX se réserve le droit d’apporter de légères modifications à l’exécution des commandes. En cas de fabrication spéciale, les différences en plus ou en moins seront portées en compte au client. La S.A. VERRAX a en outre le droit d’exiger un acompte d’au moins 1/3 de la valeur des marchandises commandées, avant d’entamer la fabrication des marchandises livrées.

8. Le transport des marchandises, par n’importe quel moyen, se fait aux risques du client, même en cas d’envoi franco, de sorte que tous bris et dégâts provenant du transport sont à sa charge.

9. Toute réclamation éventuelle doit nous parvenir par lettre recommandée ou par e-mail, dans les 48 heures suivant la réception des marchandises qui, sinon, seront censées être acceptées. Tant que le client n’aura pas réglé la totalité de notre créance, les marchandises livrées restent la propriété de la S.A. VERRAX, qui est autorisée par le client, de manière irrévocable et sans intervention judiciaire, à les reprendre en cas de non-paiement à la date de l’échéance.  Il est toujours entendu qu’après la date de livraison, tous les risques, sans aucune exception seront supportés par le client.  Tant que les marchandises livrées ne sont pas entièrement payées, le client n’a aucun droit pour les revendre, les mettre en location et/ou de s’en défaire n’importe comment.

10. Les marchandises livrées à vue, en prêt ou en consignation, doivent être renvoyées à la S.A. VERRAX à la date convenue ou à sa première demande. Les marchandises manquantes ou abîmées seront facturées au prix du jour.

11. Les représentants de la S.A. VERRAX ne peuvent faire des encaissements sans son autorisation écrite.

12. Les clichés, poinçons et autres, destinés à la fabrication, la gravure et le poinçonnage d’articles, même payés par le client, sont conservés par la S.A. VERRAX. Les dessins, esquisses et autres créés par la S.A. VERRAX ou à sa demande ne peuvent être utilisés qu’après autorisation écrite de la S.A. VERRAX. Les offres, projets, factures, en bref tous les documents, ainsi que les modèles, croquis, interprétations dispositions, idées, etc....quelles que soient les techniques utilisées, restent en tout cas la propriété exclusive de la S.A. VERRAX et ne peuvent sous aucun prétexte être reproduits ou contrefaits. La reproduction ou la contrefaçon, sous toutes formes et quel que soit le procédé utilisé, constitue un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale lorsqu’elle est réalisée sans l’autorisation écrite préalable de la S.A. VERRAX (loi du 23 décembre 1934).

13. La S.A. VERRAX ne pourra jamais être tenue pour responsable d’erreurs matérielles dans la composition ou le total des montants dû; erreurs qui ne pourront  jamais être la cause d’une action judiciaire de la part du client. La S.A. VERRAX se réserve le droit en cas de casse ou de manquements lors de la livraison de produire une note de crédit pour ces marchandises cassées ou manquantes.

14. Tous litiges entre parties seront jugés par les tribunaux compétents à Antwerpen. Toutes contestations dans le cadre de l’article 590 du Code judiciaire, ressortent de la seule compétence de Monsieur le Juge  de Paix du 7e Canton à Antwerpen.

Chargement en cours
Chargement en cours